DE LA FAUTE
AU CONSEIL DE DISCIPLINE

Durée

2 Jours

Pré-requis

Connaissances du fonctionnement des administrations publiques

Public

Directeur, Responsable RH

Directeur d'Ă©tablissement

Directeur général des services

Assistant RH

Personnes du service juridique

Objectifs

  • Analyser la situation avant la procĂ©dure disciplinaire
  • Construire un dossier disciplinaire de la faute au conseil de discipline
  • Se prĂ©parer au conseil de discipline

Méthodes pédagogiques

  • Alliance de thĂ©orie et d’échanges avec les participants sur leurs pratiques.

  • Support d’animation utilisĂ© en vidĂ©o projection remis sur support papier.

  • Évaluation des acquis en cours de formation par des Ă©tudes de cas.

Programme détaillé

Rappel introductif : Unité et diversité du droit disciplinaire dans la fonction publique. La finalité du droit disciplinaire

  • La nouvelle expĂ©rimentation en mĂ©diation introduite par le dĂ©cret du 16 fĂ©vrier 2018
  • Toutes les fautes des agents peuvent-elles ĂȘtre sanctionnĂ©es ?
  • Les Ă©lĂ©ments Ă  identifier avant de lancer une procĂ©dure disciplinaire

Focus : le régime juridique de la suspension de fonctions, à jour de la Loi Déontologie du 20 avril 2016 et du décret du 24 août 2016 sur le P-V de rétablissement de fonctions

  • ApprĂ©hender les rĂšgles d’ouverture d’une procĂ©dure disciplinaire
  • MaĂźtriser le dĂ©roulement d’une sĂ©ance de conseil de discipline
  • La sanction disciplinaire
  • Les voies de recours dont dispose l’agent
  • Concilier le pĂ©nal et le disciplinaire
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