LE DELIT D'ENTRAVE

Durée

2 Jours

Pré-requis

Aucun

Public

Directeur

Responsable RH

Membres Ă©lus CSE

Objectifs

  • Connaitre et comprendre les Ă©lĂ©ments constitutifs du dĂ©lit d’entrave
  • PrĂ©venir les situations Ă  risque
  • Actions et voie de recourt des parties

Méthodes pédagogiques

  • Alliance de thĂ©orie et d’échanges avec les participants sur leurs pratiques.

  • Support d’animation utilisĂ© en vidĂ©o projection remis sur support papier.

  • Évaluation des acquis en cours de formation par des Ă©tudes de cas.

Programme détaillé

Les Ă©lĂ©ments constitutifs du dĂ©lit d’entrave

  • L’organisation et la prĂ©paration pĂ©riodique d’élections professionnelles,
  • Le dĂ©roulement des Ă©lections professionnelles
  • La tenue de la rĂ©union pĂ©riodique des reprĂ©sentants du personnel
  • Le manquement aux obligations lĂ©gales entourant la rĂ©union pĂ©riodique
  • Les attributions d’ordre Ă©conomique et professionnel du CSE
  • La gestion des activitĂ©s sociales et culturelles par le CSE
  • Le rĂŽle consultatif et les inspections et enquĂȘtes du CSSCT
  • Les frais de dĂ©placement
  • L’utilisation des heures de dĂ©lĂ©gation
  • Les informations
  • La mise Ă  disposition d’un local
  • L’assistance d’un expert
  • Les relations avec les salariĂ©s
  • La subvention de fonctionnement
  • Entreprises concernĂ©es
  • DĂ©roulement de la nĂ©gociation
  • Objet de la nĂ©gociation annuelle obligatoire
  • Les auteurs du dĂ©lit d’entrave
  • La procĂ©dure de constatation de l’infraction
  • Poursuites
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